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Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre
La Cour d’Appel de Douai (28/04/2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.
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