Evolution de la jurisprudence sur la signature électronique

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En 2022, le nombre de décisions rendues au niveau des Cours d'appel sur des documents signés électroniquement a très significativement augmenté.

En voici les éléments les plus significatifs :

  • il s'agit pour l'essentiel de situations B to C (crédit à la consommation) ou de contrats de travail
  • pour l'instant, à notre connaissance, aucun litige n'a impliqué le recours à l'expertise judiciaire
  • les enjeux financiers restent faibles (de quelques K€ à quelques dizaines de K€, avec un pic autour de 10 k€
  • les juges commencent à développer une meilleure connaissance du sujet et reconnaissent majoritairement la validité de la signature, sur la base de considérations plus ou moins développées : production d'un fichier de preuve présentant un lien avec l'acte signé ; production des certifications des prestataires ; plus rarement, reconnaissance de l'efficacité de la convention de preuve
  • D'assez nombreuses décisions appuient cette reconnaissance sur l'existence d'éléments extrinsèques à la signature (production de documents d'identité du signataire, de justificatifs, preuve de versement des fonds, etc.)
  • On peut malheureusement encore assister à une confusion entre le dispositif utilisé (la plupart du temps une signature simple ou avancée) et la signature qualifiée, présumée fiable en droit français

Le bilan jurisprudentiel de l'année 2022 est donc globalement positif pour la reconnaissance de la signature électronique par les Cours d'appel. Mais cette tendance doit être tempérée : les enjeux financiers étant faibles, il n'y a pas eu de recours à l'expertise et le niveau d'analyse réalisé des procédés par les magistrats reste très superficiel

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Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025, et il ne porte pas que sur les données connectées de l'internet des objets. Il vise également tous les fournisseurs de services ajoutés en mode SaaS français, par exemple dans le domaine de la GED, de la comptabilité, de la facturation, de l'archivage, etc. qui devront dorénavant permettre à leurs clients une résiliation pour convenance à tout moment et une réversibilité dont le périmètre est difficile à appréhender. Ce n'est pas qu'un outil de souveraineté numérique. C'est également un texte aux effets de bord dangereux pour des fournisseurs nationaux, parfois fragiles, dont les clients se voient offrir sur un plateau la possibilité de passer à la concurrence, pourquoi pas américaine...
Le Data Act ne s'applique pas aux contrats en cours, ce que semblent ignorer un certain nombre d'entreprises, voire d'avocats, qui voient dans ce texte l'occasion rêvée et gratuite de résilier un contrat ou d'exiger la fourniture d'informations non prévues contractuellement. Il leur faut se modérer, car le Data Act ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, qui doivent maintenant intégrer des clauses permettant d'aménager au mieux les dispositions du texte.
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La signature électronique est maintenant très largement utilisée pour signer les contrats d'affaires. Mais du fait même de sa facilité, elle comporte un risque nettement plus élevé que la personne qui "clique" n'ait pas le pouvoir d'engager son entreprise.
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La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2023 (CA Versailles, n°22/06599, Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF c/M.X), a refusé de reconnaître la réalité de la signature électronique simple d'un contrat de prêt personnel. Il ne s'agit pas d'un rejet, en soi, de la signature électronique de niveau simple, mais bien plutôt d'une sanction des nombreuses lacunes et imprécisions de l'argumentaire de la banque en l'espèce.
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