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juridiques & numériques

Accessibilité Numérique : Etes‑vous prêts ?

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L'accessibilité numérique est une obligation pour tous les sites de e-commerce pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. Les services existants "similaires" disposent de 5 ans de plus pour respecter ces obligations. Mais qu'est-ce vraiment qu'un service "similaire" ?

Signature électronique : aperçu de la jurisprudence 2024

Date : Publié par
Les décisions relatives à la signature électronique sont de plus en plus nombreuses. Plus de 200 décisions sur le sujet ont été rendues par les juridictions d’appel en 2024, soit deux fois plus que l’année précédente. Cette tendance ne peut que se confirmer puisque le recours à la signature électronique se généralise dans tous les secteurs.

La signature scannée est une pratique douteuse

Date : Publié par
La Cour de Cassation a rendu le 13 mars 2024 (Chambre commerciale, 22-16.487) un arrêt très intéressant sur les limites du recours à la signature scannée pour attester de l'identité et du consentement de son auteur.