Actualités
juridiques & numériques

Date :
Dans le domaine des contrats financiers, la notion de "remise" des documents précontractuels imposés par une disposition légale lors d'un parcours dématérialisé soulève de nombreuses difficultés de preuve et alimente un contentieux non négligeable. La Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n°25/00088), valide a contrario la solution consistant à signer électroniquement, de façon individualisée, le document en question. C'est selon nous une excellente option pour diminuer l'aléa judiciaire afférent.