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Dans le domaine des contrats financiers, la notion de "remise" des documents précontractuels imposés par une disposition légale lors d'un parcours dématérialisé soulève de nombreuses difficultés de preuve et alimente un contentieux non négligeable. La Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n°25/00088), valide a contrario la solution consistant à signer électroniquement, de façon individualisée, le document en question. C'est selon nous une excellente option pour diminuer l'aléa judiciaire afférent.
Date :
C’est maintenant la grande majorité des contrats conclus par les établissements bancaires qui est signée électroniquement. Et cela présente de nombreux avantages : rapidité d’exécution, gestion des process et des documents optimisée, expérience client rapprochée… Mais les fraudes à l’identité se multiplient dans le domaine des crédits à la consommation, et dans quatre affaires récentes, les juridictions d’appel ont pointé du doigt quelques faiblesses des procédés actuel.