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Dans le domaine des contrats financiers, la notion de "remise" des documents précontractuels imposés par une disposition légale lors d'un parcours dématérialisé soulève de nombreuses difficultés de preuve et alimente un contentieux non négligeable. La Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n°25/00088), valide a contrario la solution consistant à signer électroniquement, de façon individualisée, le document en question. C'est selon nous une excellente option pour diminuer l'aléa judiciaire afférent.

C’est maintenant la grande majorité des contrats conclus par les établissements bancaires qui est signée électroniquement. Et cela présente de nombreux avantages : rapidité d’exécution, gestion des process et des documents optimisée, expérience client rapprochée… Mais les fraudes à l’identité se multiplient dans le domaine des crédits à la consommation, et dans quatre affaires récentes, les juridictions d’appel ont pointé du doigt quelques faiblesses des procédés actuel.

Il ressort de la jurisprudence actuelle sur la signature électronique une grande confusion sur la notion de signature électronique "qualifiée" :
- D'une part sur le fond : dans de nombreuses espèces les signatures sont dites "qualifiées", soit par une partie soit par le juge, alors qu'elles ne le sont pas
- D'autre part sur la conséquence en termes de charge de la preuve : la signature qualifiée étant présumée fiable (art. 1367 Al.2 code civil), il revient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle ne l'est pas.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 le rappelle utilement (C.Cass Civ.3 5 mars 2026 n°24-21.034)

la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !

La signature électronique est maintenant très largement utilisée pour signer les contrats d'affaires. Mais du fait même de sa facilité, elle comporte un risque nettement plus élevé que la personne qui "clique" n'ait pas le pouvoir d'engager son entreprise.

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En 2025 la signature électronique a été souvent questionnée devant les tribunaux, avec un net élargissement sur le secteur du leasing B to B qui semblait jusqu’ici épargné par le contentieux dans ce domaine. Les enjeux financiers restent faibles, mais les juges ont gagné en expérience, ce qui s’est traduit par des refus de reconnaissance de la signature électronique pour des dossiers mal argumentés. On the dark side, les acteurs du droit n’arrivent pas à faire le départ entre les éléments qui caractérisent une signature électronique qualifiée (présumée fiable) et non qualifiée. Cela est préoccupant car les « vraies » signatures électroniques qualifiées commencent à apparaître sur le marché et on peut se demander si cette difficulté ne conduira pas à des rejets des signatures électroniques qualifiées alors même que les professionnels qui la mettent en œuvre en attendent la plus grande sécurité judiciaire, puisqu’elles sont présumées fiables.

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Signer électroniquement semble évident.
Mais en contentieux, la question n’est jamais “est-ce signé ?”
C’est : “l’entreprise peut-elle le prouver, des années plus tard, avec un dossier solide ?”.
Cet entretien de Maître Renard par SWIM Legal revient sur les niveaux de signature, les risques réels et les bons réflexes contractuels.