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L'IA générative a envahi les outils B2B, mais les contrats qui l'encadrent restent archaïques. Gouvernance des données, responsabilité, RGPD, AI Act : il est temps pour les DSI de renégocier sérieusement.

Sous la pression des closings de décembre, de nombreuses entreprises prennent des risques avec leurs signatures électroniques. Pourtant, la jurisprudence devient exigeante. Voici comment signer rapidement sans compromettre la force probante.

Contrats SaaS bricolés, Data Act ignoré, négociations grands comptes subies : pour bien des scale-ups, l'absence d'externalisation juridique solide devient un vrai risque business, rarement assumé.

Avec l'échéance du 28 juin 2025, l'accessibilité numérique devient un risque juridique majeur pour les sites e-commerce. Au-delà des audits techniques, ce sont les parcours, preuves et contrats qui seront examinés.

En 2026, la facturation électronique va mettre sous pression les contrats entre plateformes et entreprises. L'enjeu n'est plus seulement technique : responsabilité, preuve, conformité doivent être redéfinies en profondeur.

Le Règlement européen eIDAS V2, paru courant 2024, est surtout connu pour la création d’un wallet européen portant des fonctions normalisées d’identité numérique. Mais il a également rajouté à la liste des « services de confiance », tels que la signature ou le cachet électronique, un « service d’archivage qualifié » qui vient de prendre toute sa matérialité avec la parution le 16 décembre 2025 de l’acte d’exécution définissant sa norme de référence.

Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025, et il ne porte pas que sur les données connectées de l'internet des objets. Il vise également tous les fournisseurs de services ajoutés en mode SaaS français, par exemple dans le domaine de la GED, de la comptabilité, de la facturation, de l'archivage, etc. qui devront dorénavant permettre à leurs clients une résiliation pour convenance à tout moment et une réversibilité dont le périmètre est difficile à appréhender. Ce n'est pas qu'un outil de souveraineté numérique. C'est également un texte aux effets de bord dangereux pour des fournisseurs nationaux, parfois fragiles, dont les clients se voient offrir sur un plateau la possibilité de passer à la concurrence, pourquoi pas américaine...
Le Data Act ne s'applique pas aux contrats en cours, ce que semblent ignorer un certain nombre d'entreprises, voire d'avocats, qui voient dans ce texte l'occasion rêvée et gratuite de résilier un contrat ou d'exiger la fourniture d'informations non prévues contractuellement. Il leur faut se modérer, car le Data Act ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, qui doivent maintenant intégrer des clauses permettant d'aménager au mieux les dispositions du texte.

En mai 2025, nous avons publié sur ce site un article intitulé : « signature électronique, les juges se rebiffent ». Eh bien ils se rebiffent de plus belle car la tendance se maintient. Depuis lors, beaucoup de décisions concernant la signature électronique ont été rendues au niveau des cours d’appel, parmi lesquels un bon nombre de refus qui, pour la première fois, concernent le leasing professionnel et le crédit immobilier.
Leur analyse est instructive.

En droit français, la définition de la signature électronique (Art. 1367 Al.2 Code civil) suppose un « lien » entre l’acte et la signature identifiant son auteur. Cette notion de lien se retrouve dans la définition de la signature avancée figurant au Règlement européen eIDAS (Art. 26) qui dispose que la signature avancée doit être « liée au signataire de manière univoque ». Mais la signification de ce lien n’est pas évidente. Nous pensons qu’il peut être compris selon trois approches : une approche conceptuelle qui projette sur la signature électronique une caractéristique de la signature manuscrite ; une approche technique le définissant via la technologie de la signature électronique ; et enfin une approche opportuniste liée au développement du certificat à la volée et de la notion de fichier de preuve, largement adoptée par les juges français.

Sur la période de fin mars à mi-avril 2025, les Cours d’appel ont rendu une quinzaine de décisions sur la signature électronique. Près de la moitié d’entre elles refusent de reconnaître la signature du contrat par voie électronique, ce qui est un ratio exceptionnellement élevé par rapport à ce que l’on avait coutume de voir. Nous avons analysé ces décisions négatives.