Signature électronique : les juges se rebiffent

Date : Publié par
Sur la période de fin mars à mi-avril 2025, les Cours d’appel ont rendu une quinzaine de décisions sur la signature électronique. Près de la moitié d’entre elles refusent de reconnaître la signature du contrat par voie électronique, ce qui est un ratio exceptionnellement élevé par rapport à ce que l’on avait coutume de voir. Nous avons analysé ces décisions négatives.
Lire la suite

Accessibilité Numérique : Etes‑vous prêts ?

Date : Publié par
L'accessibilité numérique est une obligation pour tous les sites de e-commerce pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. Les services existants "similaires" disposent de 5 ans de plus pour respecter ces obligations. Mais qu'est-ce vraiment qu'un service "similaire" ?
Lire la suite

Signature électronique : aperçu de la jurisprudence 2024

Date : Publié par
Les décisions relatives à la signature électronique sont de plus en plus nombreuses. Plus de 200 décisions sur le sujet ont été rendues par les juridictions d’appel en 2024, soit deux fois plus que l’année précédente. Cette tendance ne peut que se confirmer puisque le recours à la signature électronique se généralise dans tous les secteurs.
Lire la suite

La signature scannée est une pratique douteuse

Date : Publié par
La Cour de Cassation a rendu le 13 mars 2024 (Chambre commerciale, 22-16.487) un arrêt très intéressant sur les limites du recours à la signature scannée pour attester de l'identité et du consentement de son auteur.
Lire la suite

Coup de canif dans l'obligation d'information du RGPD

Date : Publié par
Par un arrêt rendu le 14 février 2024 (Chambre sociale, n° 22-23.073) la Cour de Cassation a entaillé le caractère prétendument absolu du droit des personnes à être informées des traitements de données personnelles les concernant.
Lire la suite

La signature électronique simple : pas si simple que ça

Date : Publié par
La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2023 (CA Versailles, n°22/06599, Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF c/M.X), a refusé de reconnaître la réalité de la signature électronique simple d'un contrat de prêt personnel. Il ne s'agit pas d'un rejet, en soi, de la signature électronique de niveau simple, mais bien plutôt d'une sanction des nombreuses lacunes et imprécisions de l'argumentaire de la banque en l'espèce.
Lire la suite

Signature électronique ne vaut pas consentement

Date : Publié par
La Cour d'Appel d'Orléans a rendu le 8 juin 2023 (RG n°22/00539) un arrêt original et très bien argumenté en matière de signature électronique, rendu à propos d'un contrat de crédit personnel opposant Carrefour Banque et un emprunteur.
Lire la suite

Le droit à la protection des données personnelles n'est pas un droit absolu

Date : Publié par
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 mars 2023 un arrêt (Chambre sociale n°21-12.492) rappelant, au visa du point (4) de l'introduction du RGPD, que "le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité".
Lire la suite