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Signer électroniquement semble évident.
Mais en contentieux, la question n’est jamais “est-ce signé ?”
C’est : “l’entreprise peut-elle le prouver, des années plus tard, avec un dossier solide ?”.
Cet entretien de Maître Renard par SWIM Legal revient sur les niveaux de signature, les risques réels et les bons réflexes contractuels.

La directive NIS2 bientôt transposée en France, le règlement CRA sur la cybersécurité, et le règlement DORA sur la cyber résilience du secteur financier sont soit déjà en vigueur soit en passe de l’être. Ils organisent un écosystème de cybersécurité auquel doivent se conformer la quasi-totalité des éditeurs SaaS, au prix d’un effort de conformité assez considérable : textes complexes à décoder, obligations de notifications dans tous les sens, documentation, mise en œuvre opérationnelle… Pour commencer, nous vous livrons ce qu’il faut a minima savoir sur leur applicabilité à votre service

Le Data Act prévoit la portabilité des données traitées par un service SaaS, mais il ne remplace pas une clause de réversibilité précise et complète

L'accessibilité numérique n'est pas uniquement un concept. C'est une obligation de conformité applicable depuis le 28 juin 2025 qui doit être reflétée par les acteurs de l'e-commerce dans les contrats conclus avec les prestataires concernés

Le saviez vous ? par une ordonnance publiée le 17 décembre 2025 et passée largement sous les radars (ordonnance n°2025-1247), les articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts sont abrogés, et remplacés par ????

En 2026, la montée en charge de la facturation électronique vient ajouter une couche de complexité à la vie des PME, souvent mal anticipée dans les contrats avec les plateformes et les intégrateurs

Sous la pression des closings de décembre, de nombreuses entreprises prennent des risques avec leurs signatures électroniques. Pourtant, la jurisprudence devient exigeante. Voici comment signer rapidement sans compromettre la force probante.

Le Règlement européen eIDAS V2, paru courant 2024, est surtout connu pour la création d’un wallet européen portant des fonctions normalisées d’identité numérique. Mais il a également rajouté à la liste des « services de confiance », tels que la signature ou le cachet électronique, un « service d’archivage qualifié » qui vient de prendre toute sa matérialité avec la parution le 16 décembre 2025 de l’acte d’exécution définissant sa norme de référence.

Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025, et il ne porte pas que sur les données connectées de l'internet des objets. Il vise également tous les fournisseurs de services ajoutés en mode SaaS français, par exemple dans le domaine de la GED, de la comptabilité, de la facturation, de l'archivage, etc. qui devront dorénavant permettre à leurs clients une résiliation pour convenance à tout moment et une réversibilité dont le périmètre est difficile à appréhender. Ce n'est pas qu'un outil de souveraineté numérique. C'est également un texte aux effets de bord dangereux pour des fournisseurs nationaux, parfois fragiles, dont les clients se voient offrir sur un plateau la possibilité de passer à la concurrence, pourquoi pas américaine...
Le Data Act ne s'applique pas aux contrats en cours, ce que semblent ignorer un certain nombre d'entreprises, voire d'avocats, qui voient dans ce texte l'occasion rêvée et gratuite de résilier un contrat ou d'exiger la fourniture d'informations non prévues contractuellement. Il leur faut se modérer, car le Data Act ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, qui doivent maintenant intégrer des clauses permettant d'aménager au mieux les dispositions du texte.

En mai 2025, nous avons publié sur ce site un article intitulé : « signature électronique, les juges se rebiffent ». Eh bien ils se rebiffent de plus belle car la tendance se maintient. Depuis lors, beaucoup de décisions concernant la signature électronique ont été rendues au niveau des cours d’appel, parmi lesquels un bon nombre de refus qui, pour la première fois, concernent le leasing professionnel et le crédit immobilier.
Leur analyse est instructive.