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Quand un client continue à payer mais paralyse le projet, la médiation commerciale peut rétablir un cadre utile sans affaiblir votre position juridique.

Pour un contrat B2B à fort enjeu, le niveau de signature électronique ne se choisit pas au hasard. Voici comment arbitrer entre vitesse de signature et sécurité de la preuve.

Les professionnels qui fournissent des produits et services exclusivement destinés à d’autres professionnels (hors secteur financier) oublient parfois qu’aux termes de l’Art. L.221-3 du Code de la consommation ils sont tenus de faire bénéficier les « petits » clients (moins de six salariés) achetant en dehors du champ de leur activité principale de certaines règles protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, dès lors que la vente a été conclue « hors établissement ».
Cette obligation, passible de lourdes sanctions si elle est ignorée, s’est encore récemment renforcée. Elle emporte nombre de conséquences logistiques et contractuelles que nous détaillons ci-après.

Lorsqu'un un projet IT est en souffrance, trois options se présentent : médiation conventionnelle, expertise, mise en demeure éventuellement suivie d'une assignation. Elles ne sont pas interchangeables et une analyse s'impose avant de choisir la plus appropriée dans le contexte.

Point à mi-année 2026 sur la jurisprudence des Cours d'appel relative à la signature électronique :
- Confirmations des bonnes pratiques en matière de présentation aux juges des documents signés électroniquement.
- Elargissement des typologies de contrats concernés.
- Tendance à la hausse des usurpations d'identité.

Dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026, l'Art L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales a réintégré une partie des dispositions autrefois portées par l'Art. 289 du Code Général des Impôts.
A l'aube de l'entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique et en période de grande réorganisation des textes fiscaux qui en rendent difficile la vision d'ensemble, la nouvelle rédaction de l'Art. L102 B LPF apporte des éclaircissements sur trois points :
- L'obligation fiscale de durée de conservation des factures ;
- Le responsable des modalités de conservation des factures ;
- La façon dont sont assurés "l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture" depuis l'émission jusqu'à l'expiration du délai de conservation.

Insérer une clause de médiation dans un contrat commercial peut protéger une relation d'affaires, mais également retarder une réaction nécessaire. Voici quelques conseils pour distinguer la clause efficace de la clause piégeuse.

Quand un fournisseur menace d'assigner, la médiation conventionnelle peut protéger votre position si elle est proposée au bon moment, avec un cadrage juridique rigoureux.

Dans le domaine des contrats financiers, la notion de "remise" des documents précontractuels imposés par une disposition légale lors d'un parcours dématérialisé soulève de nombreuses difficultés de preuve et alimente un contentieux non négligeable. La Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n°25/00088), valide a contrario la solution consistant à signer électroniquement, de façon individualisée, le document en question. C'est selon nous une excellente option pour diminuer l'aléa judiciaire afférent.

C’est maintenant la grande majorité des contrats conclus par les établissements bancaires qui est signée électroniquement. Et cela présente de nombreux avantages : rapidité d’exécution, gestion des process et des documents optimisée, expérience client rapprochée… Mais les fraudes à l’identité se multiplient dans le domaine des crédits à la consommation, et dans quatre affaires récentes, les juridictions d’appel ont pointé du doigt quelques faiblesses des procédés actuel.