Professionnels B to B : êtes-vous sûrs de n’être pas concernés par le droit de rétractation ?

Les professionnels qui fournissent des produits et services exclusivement destinés à d'autres professionnels (hors secteur financier) oublient parfois qu'aux termes de l'Art. L.221-3 du Code de la consommation ils sont tenus de faire bénéficier les « petits » clients (moins de six salariés) achetant en dehors du champ de leur activité principale de certaines règles protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, dès lors que la vente a été conclue « hors établissement ».

 La notion de « hors établissement » est l'héritière du démarchage à domicile. Elle vise les situations où le consommateur (ou, dans certains cas, le petit professionnel) est sollicité ou s'engage en dehors du cadre habituel d'activité du vendeur. Ce peut être typiquement le cas pour l'achat d'une application logicielle à l'occasion d'une démonstration effectuée par un commercial dans les locaux de l'acheteur, ou bien un achat effectué en ligne juste après ladite démonstration.

 LES CONSEQUENCES LOGISTIQUES ET CONTRACTUELLES

 Si toutes les conditions posées par l'Art. L.221-3 du Code de la consommation sont réunies (petit professionnel achetant hors du champ de son activité principale dans une situation « hors établissement »), l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation, ce qui emporte plusieurs conséquences d'ordre contractuel et logistique :

• Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit fournir les informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation.
• Le contrat proposé à l'acheteur doit être accompagné du formulaire type de rétractation.
• L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il faut savoir gérer les conséquences de ce retrait si, à la demande de l'acheteur, l'exécution du contrat a commencé.
• Si les informations précontractuelles précitées n'ont pas été fournies, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours.
• Lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne figurent pas dans le contrat, la nullité du contrat peut être prononcée (en plus de la prolongation de 12 mois).

 L'acheteur doit informer le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, en lui adressant le formulaire type de rétractation par écrit, ou éventuellement en ligne via le site internet du professionnel.

LES NOUVEAUTES DEPUIS LE 19 JUIN 2026

 Pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, de nouvelles obligations s'appliquent (article L 221‑21, al. 3 du Code de la consommation et précisions à l'article D 221‑5) : si le contrat a été conclu en ligne, le vendeur doit mettre à disposition sur son site une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation.

 La fonctionnalité de rétractation en ligne doit :

• Être identifiée de manière lisible par les mots : « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté ;
• Être affichée de manière visible, directement et facilement accessible sur l'interface en ligne ;
• Permettre au client de fournir : son identité, des indications permettant d'identifier le contrat concerné, le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation ;
• Prévoir une fonctionnalité de confirmation de la déclaration de rétractation, identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté ;
• Conduire le professionnel à envoyer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support papier ou tout autre support durable, mentionnant : le contenu de la déclaration de rétractation, la date et l'heure de son envoi.

 SANCTIONS

 Depuis la loi de simplification de la vie économique, applicable au 28 mai 2026, les sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation de remise du formulaire type de rétractation ont été allégées : le professionnel défaillant n'encourt plus de peine d'emprisonnement mais subsistent :

• L'amende administrative de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales), sur le fondement des articles L 242‑10 et L 242‑11 du Code de la consommation.
• La sanction de nullité du contrat hors établissement non accompagné du formulaire (article L 242‑1 Code de la consommation).