Accessibilité Numérique : Etes‑vous prêts ?

L’accessibilité numérique, c’est l’accès pour tous aux services de la société de l’information, y compris ceux porteurs d’un handicap. La notion avait fait une première apparition dans le droit français avec la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, mais l’obligation d’accessibilité ne visait que les sites internet des organismes rattachés à la sphère publique. 

 La Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité est venue ouvrir le champ d’application cette obligation à un grand nombre de produits et services destinés aux particuliers. Transposée en France en 2023 (Loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023, décret n°2023‑931 et arrêté du 9 octobre 2023), elle est maintenant codifiée aux art. L. 412‑13 et D. 412‑49 et s. du Code de la consommation, dont les dispositions sont obligatoires pour les produits mis sur le marché et les services fournis à compter du 28 juin 2025. En sont exclus les petites entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 2M€), ou les opérateurs pour lesquels la charge induite serait « disproportionnée » selon les critères définis par les textes.

 Les produits et services concernés sont énumérés aux art. D. 412‑49 et D. 412‑50 du Code de la consommation. Le texte vise, sans surprise, les services financiers, les communications électroniques, l’audiovisuel, et le transport. Mais surtout il inclut le « commerce électronique », c’est‑à‑dire rigoureusement tout ce qui est disponible en ligne pour un consommateur dans l’Union Européenne, seuls les sites fournissant des services exclusivement dédiés aux professionnels semblant ne pas être concernés par ces obligations.

 Sur le plan pratique, les obligations à respecter par les opérateurs économiques concernés sont lourdes. Elles impliquent, outre la mise en conformité elle‑même, conformément aux dispositions de l’Arrêté du 9 octobre 2023, la production d’une documentation importante et des audits réguliers. En cas de non‑conformité, les sanctions applicables sont celles prévues au Code de la consommation (Art. L.521‑1, Art. R. 451‑1).

Les services existants ont jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité, mais le texte de la disposition transitoire (Loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 Art. 16.VIII.C) n’est pas des plus clairs : « Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date ». Autrement dit, dès lors que les services en question ne seraient pas strictement « similaires », ils devraient immédiatement respecter les obligations légales d’accessibilité numérique. Or, que signifie « service similaire » ? similaire dans son contenu ? dans sa catégorie ? Comment cette notion va‑t-elle être interprétée par les nombreux organismes chargés de surveiller l’application des textes ? En dépit de ce délai la prudence impose que tous les opérateurs concernés se préoccupent dès maintenant de leur mise en conformité à l’accessibilité numérique car il est à peu près certain que dans les cinq années à venir, ils fourniront des services qui ne seront pas « similaires » à ceux qu’ils fournissent actuellement…