Coup de canif dans l'obligation d'information du RGPD

Par un arrêt rendu le 14 février 2024 (Chambre sociale, n° 22-23.073) la Cour de Cassation a entaillé le caractère prétendument absolu du droit des personnes à être informées des traitements de données personnelles les concernant.

En l'espèce, la vidéo surveillance installée dans un magasin avait permis à l'employeur de mettre en l'évidence des vols en caisse effectués par une salarié.

Le procédé de surveillance était à l'évidence illicite : pas d'information préalable des salariés conformément au Code du travail, pas de déclaration en préfecture, et information des salariés insuffisamment détaillée au regard de la législation protectrice des données personnelles (en vigueur au moment des faits mais sensiblement identique à ce que prévoit maintenant le RGPD).

La Cour de Cassation rappelle que ce n'est pas parce qu'une preuve a été obtenue illicitement qu'elle doit nécessairement être écartée des débats dans un procès civil, dès lors que la production en question est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte aux droits de la personne est strictement proportionnée au but poursuivi. En l'espèce, la Haute Juridiction considère que ces conditions étaient remplies, mettant en balance le but légitime de l'entreprise (veiller à la production de ses biens) et le droit de la salariée au respect de sa vie privée (qui subissait en l'espèce une atteinte modeste et circonstanciée).

La portée de cet arrêt est importante. Dans la sphère du droit du travail, les moyens de surveillance des salariés sont aujourd'hui variés et puissants : cybersurveillance, géolocalisation, etc. Un employeur pourrait donc, si les conditions en sont réunies, se prévaloir des traces ainsi collectées pour fonder un licenciement même si le salarié n'a pas été parfaitement et complètement informé de ladite surveillance conformément au RGPD.

Mais cette arme sera à manier avec précaution par l'employeur, car ce n'est pas parce que la preuve en question pourra être produite aux prud'hommes qu'il échappera aux amendes prévues par le RGPD pour défaut d'information des personnes concernées... 

Pour aller plus loin voir notre article dans EXPERTISES, MAI 2024 p.32 " Preuve illicite et vie privée : la confrontation"