Les juges et la signature électronique ne font décidemment pas bon ménage

Date : Publié par

La Cour d'Appel de Versailles a rendu le 20 avril 2023 (RG n°22/04814) ne décision par laquelle elle reconnaît la validité de la signature électronique d'une convention de compte conclue entre la Caisse de Crédit Mutuel d'Erquy‑Pleneuf et un consommateur, mais sur la base d'une motivation totalement ahurissante.

La convention de compte présentait un solde débiteur de l'ordre de 10 000 € et c'est le consommateur qui avait interjeté appel, affirmant qu'il n'avait jamais signé cette convention et qu'il avait été victime d'une usurpation d'identité.

La banque produit au soutien de ses prétentions un fichier de preuve Docusign/protect&Sign, qui comprend les énonciations classiques de ce type de document et correspond manifestement à une signature avancée, dans le cadre de laquelle l'authentification du signataire repose sur une adresse mail et un numéro de téléphone transmis sur une base déclarative. 

La Cour, renversant la charge de la preuve, décide que c'était au consommateur de démontrer le manque de fiabilité du procédé alors que, s'agissant à l'évidence d'une signature non qualifiée (doc non présumée fiable), c'était au contraire à la banque de démontrer sa fiabilité... 

Voici une décision bien troublante, montrant une fois de plus le manque de maîtrise du sujet tant par des conseils non spécialisés que par des juges. Au‑delà de cette espèce, cela n'envoie pas un bon signal pour la façon dont les litiges à venir risques d'être appréhendés par les tribunaux.

À lire également

Signature électronique ne vaut pas consentement

Date : Publié par
La Cour d'Appel d'Orléans a rendu le 8 juin 2023 (RG n°22/00539) un arrêt original et très bien argumenté en matière de signature électronique, rendu à propos d'un contrat de crédit personnel opposant Carrefour Banque et un emprunteur.

Signature électronique : impact au contentieux de la certification de la solution mise en œuvre

Date : Publié par
Les arrêts rendus début septembre 2020 par les Cours d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 3ième Ch., 4 septembre 2020, RG n°19/01990) et de Lyon (CA Lyon, 6ième Ch., 3 septembre 2020, RG n°19/06466) accordent une place importante à la certification des solutions de signature mises en oeuvre. Mais encore faut-il comprendre la portée de ces certifications et leur impact réel sur la fiabilité de la signature électronique.