Signature électronique ne vaut pas consentement

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La Cour d'Appel d'Orléans a rendu le 8 juin 2023 (RG n°22/00539) un arrêt  original et très bien argumenté en matière de signature électronique, rendu à propos d'un contrat de crédit personnel opposant Carrefour Banque et un emprunteur. En résumé :

  • Elle montre que le fichier de preuve ne démontre en rien l'identité du signataire faute d'être complété par une documentation du processus prouvant que les authentifiant (adresse mail, numéro de téléphone) y figurant sont bien eux du signataire présumé ;
  • Elle analyse elle‑même à l'aide des pièces produites le niveau de signature utilisé et démontre que contrairement aux prétentions de la banque il ne s'agissait pas d'une signature qualifiée, donc présumée fiable ;
  • Elle critique l'absence de lien entre le contrat signé et le fichier de preuve (par ex. une référence commune), rejoignant une position maintenant constante de la jurisprudence sur ce sujet.

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Date :
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 mars 2023 un arrêt (Chambre sociale n°21-12.492) rappelant, au visa du point (4) de l'introduction du RGPD, que "le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité".
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En mai 2025, nous avons publié sur ce site un article intitulé : « signature électronique, les juges se rebiffent ». Eh bien ils se rebiffent de plus belle car la tendance se maintient. Depuis lors, beaucoup de décisions concernant la signature électronique ont été rendues au niveau des cours d’appel, parmi lesquels un bon nombre de refus qui, pour la première fois, concernent le leasing professionnel et le crédit immobilier.
Leur analyse est instructive.
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