La signature électronique simple : pas si simple que ça

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La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2023 (CA Versailles, n°22/06599, Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF c/M.X), a refusé de reconnaître la réalité de la signature électronique simple d'un contrat de prêt personnel. Il ne s'agit pas d'un rejet, en soi, de la signature électronique de niveau simple, mais bien plutôt d'une sanction des nombreuses lacunes et imprécisions de l'argumentaire de la banque en l'espèce.

Cette sanction rappelle l'importance dans un contentieux signature électronique de la production d'un dossier clair présentant le processus mis en oeuvre, sa fiabilité technique et, bien entendu, la façon dont le signataire a été identifié.

Voir article complet dans EXPERTISES FEVRIER 2024,p.27

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Il ressort de la jurisprudence actuelle sur la signature électronique une grande confusion sur la notion de signature électronique "qualifiée" :
- D'une part sur le fond : dans de nombreuses espèces les signatures sont dites "qualifiées", soit par une partie soit par le juge, alors qu'elles ne le sont pas
- D'autre part sur la conséquence en termes de charge de la preuve : la signature qualifiée étant présumée fiable (art. 1367 Al.2 code civil), il revient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle ne l'est pas.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 le rappelle utilement (C.Cass Civ.3 5 mars 2026 n°24-21.034)
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