La signature électronique simple : pas si simple que ça

Date :

La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2023 (CA Versailles, n°22/06599, Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF c/M.X), a refusé de reconnaître la réalité de la signature électronique simple d'un contrat de prêt personnel. Il ne s'agit pas d'un rejet, en soi, de la signature électronique de niveau simple, mais bien plutôt d'une sanction des nombreuses lacunes et imprécisions de l'argumentaire de la banque en l'espèce.

Cette sanction rappelle l'importance dans un contentieux signature électronique de la production d'un dossier clair présentant le processus mis en oeuvre, sa fiabilité technique et, bien entendu, la façon dont le signataire a été identifié.

Voir article complet dans EXPERTISES FEVRIER 2024,p.27

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Date :
Par un arrêt rendu le 14 février 2024 (Chambre sociale, n° 22-23.073) la Cour de Cassation a entaillé le caractère prétendument absolu du droit des personnes à être informées des traitements de données personnelles les concernant.
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Date :
la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !
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