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La justice ne reconnaît pas la validité d'un contrat de travail signé électroniquement

30 oct. 2022 Isabelle Renard

La Cour d'appel de Riom a rendu le 4 octobre 2022 (RG n°21/02517) un arrêt qui retient l'attention puisque cette juridiction refuse de prendre un compte un contrat de travail signé électroniquement.

Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre

31 mai 2022 Isabelle Renard

La Cour d’Appel de Douai (28/04/2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.

Signature électronique : impact au contentieux de la certification de la solution mise en œuvre

17 oct. 202 Isabelle Renard

Les arrêts rendus début septembre 2020 par les Cours d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 3ième Ch., 4 septembre 2020, RG n°19/01990) et de Lyon (CA Lyon, 6ième Ch., 3 septembre 2020, RG n°19/06466) accordent une place importante à la certification des solutions de signature mises en oeuvre. Mais encore faut-il comprendre la portée de ces certifications et leur impact réel sur la fiabilité de la signature électronique.

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