Breaking News : les dispositions du CGI relatives à la facturation électronique passent dans le CIBS

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La réforme de la facturation électronique est un grand chambardement.

Rares sont les élus qui s'y retrouvent dans l'articulation entre les textes applicables aux conditions d'émission/transmission/réception des factures (art. 289 et 289 bis CGI) et ceux relatifs aux plateformes agréées &Co.

Pas de chance, l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 vient abroger - à effet 1er septembre 2026 - les deux textes piliers du CGI en matière de facturation (art 289 et 289bis), et les recodifier dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), mais sous une forme qui n'a rien d'une recodification car elle ne reprend pas les textes initiaux, se contentant de renvoyer à des décrets non encore parus (art. L216-42 et s. CIBS relatifs à la "mise en oeuvre de l'obligation de facturation").

Comble de clarté, les Art. 96F et s. de l'Annexe III du CGI relatifs aux dispositions applicables aux factures sécurisées par une signature ou un cachet électronique qualifié ne sont pas, eux, abrogés par ladite ordonnance. Il faudra pourtant bien qu'ils soient modifiés puisqu'ils sont pris en application d'un Art. 289 CGI qui va disparaître.

Voici de quoi perturber sérieusement les assujettis. 

Certes, cette "recodification" ne sera effective qu'à la date d'entrée en vigueur de la "grande" réforme, c'est à dire le 1er septembre 2026.

D'ici là, il faut espérer que les décrets promis viendront compléter les dispositions du CIBS. Et réintégrer quelque part la piste d'audit, la sécurisation des factures par signature ou cachet qualifié, l'EDI..., dont le CIBS ne touche mot.

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Dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026, l'Art L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales a réintégré une partie des dispositions autrefois portées par l'Art. 289 du Code Général des Impôts.
A l'aube de l'entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique et en période de grande réorganisation des textes fiscaux qui en rendent difficile la vision d'ensemble, la nouvelle rédaction de l'Art. L102 B LPF apporte des éclaircissements sur trois points :
- L'obligation fiscale de durée de conservation des factures ;
- Le responsable des modalités de conservation des factures ;
- La façon dont sont assurés "l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture" depuis l'émission jusqu'à l'expiration du délai de conservation.
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En 2025 la signature électronique a été souvent questionnée devant les tribunaux, avec un net élargissement sur le secteur du leasing B to B qui semblait jusqu’ici épargné par le contentieux dans ce domaine. Les enjeux financiers restent faibles, mais les juges ont gagné en expérience, ce qui s’est traduit par des refus de reconnaissance de la signature électronique pour des dossiers mal argumentés. On the dark side, les acteurs du droit n’arrivent pas à faire le départ entre les éléments qui caractérisent une signature électronique qualifiée (présumée fiable) et non qualifiée. Cela est préoccupant car les « vraies » signatures électroniques qualifiées commencent à apparaître sur le marché et on peut se demander si cette difficulté ne conduira pas à des rejets des signatures électroniques qualifiées alors même que les professionnels qui la mettent en œuvre en attendent la plus grande sécurité judiciaire, puisqu’elles sont présumées fiables.
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