Accessibilité numérique : le chantier oublié des contrats

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Il semblerait que l'accessibilité numérique soit le parent pauvre de la conformité

Les entreprises croulent sous le poids de la "conformité", gigantesque pieuvre alimentée sans relâche par l'activité législative et réglementaire européenne qui, avec les intentions les plus nobles, est venue transformer le quotidien du business en un coûteux champ de mines.

L'European Accessibility Act, dans ce contexte, n'est sans doute pas la première priorité, même s'il est sur le fond tout à fait justifié.

 Pourtant, le risque est réel. Après la phase pédagogique viennent les premières plaintes d'utilisateurs, dans un domaine suivi de près par la CNIL et la DGCCRF, et donc les risques de sanction et les risques d'image assortis.

Sous le capot : l'articulation des contrats

Les entreprises savent que leur site e-commerce ou leur application doit être accessible. Mais l'ingénierie contractuelle sous-jacente au fonctionnement d'un site de e-commerce repose sur de nombreuses briques elles-mêmes gérées par des acteurs différents :

  • Ce qui relève de la plateforme e-commerce elle-même
  • Ce qui dépend des modules ou extensions tiers (paiement, recherche, avis clients.)
  • Ce qui incombe à l'équipe interne (contenus, visuels, vidéos, PDF produits)

Quelques tips

La mise en conformité avec les obligations d'accessibilité numérique implique de rentrer à un certain niveau de détail dans les contrats avec les acteurs concernés pour être efficace en cas de mise en cause par une autorité :

  • Référence explicite aux standards visés (par exemple WCAG 2.1 AA)
  • Description du périmètre couvert (back-office, front-office, modules spécifiques)
  • Mécanisme de mise à jour en cas d'évolution des normes ou des textes
  • Recours en cas de non-conformité avérée (correctifs, indemnisation, résiliation facilitée)

Sans oublier que l'accessibilité n'est pas un état figé : elle peut se dégrader après une mise à jour défectueuse. Les contrats doivent également :

  • Préciser la fréquence minimale des tests ou audits
  • Prévoir un canal de remontée des anomalies d'accessibilité, distinct du support classique

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Date :
Dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026, l'Art L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales a réintégré une partie des dispositions autrefois portées par l'Art. 289 du Code Général des Impôts.
A l'aube de l'entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique et en période de grande réorganisation des textes fiscaux qui en rendent difficile la vision d'ensemble, la nouvelle rédaction de l'Art. L102 B LPF apporte des éclaircissements sur trois points :
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- Le responsable des modalités de conservation des factures ;
- La façon dont sont assurés "l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture" depuis l'émission jusqu'à l'expiration du délai de conservation.
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Date :
la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !
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