Accessibilité numérique : le chantier oublié des contrats

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Il semblerait que l'accessibilité numérique soit le parent pauvre de la conformité

Les entreprises croulent sous le poids de la "conformité", gigantesque pieuvre alimentée sans relâche par l'activité législative et réglementaire européenne qui, avec les intentions les plus nobles, est venue transformer le quotidien du business en un coûteux champ de mines.

L'European Accessibility Act, dans ce contexte, n'est sans doute pas la première priorité, même s'il est sur le fond tout à fait justifié.

 Pourtant, le risque est réel. Après la phase pédagogique viennent les premières plaintes d'utilisateurs, dans un domaine suivi de près par la CNIL et la DGCCRF, et donc les risques de sanction et les risques d'image assortis.

Sous le capot : l'articulation des contrats

Les entreprises savent que leur site e-commerce ou leur application doit être accessible. Mais l'ingénierie contractuelle sous-jacente au fonctionnement d'un site de e-commerce repose sur de nombreuses briques elles-mêmes gérées par des acteurs différents :

  • Ce qui relève de la plateforme e-commerce elle-même
  • Ce qui dépend des modules ou extensions tiers (paiement, recherche, avis clients.)
  • Ce qui incombe à l'équipe interne (contenus, visuels, vidéos, PDF produits)

Quelques tips

La mise en conformité avec les obligations d'accessibilité numérique implique de rentrer à un certain niveau de détail dans les contrats avec les acteurs concernés pour être efficace en cas de mise en cause par une autorité :

  • Référence explicite aux standards visés (par exemple WCAG 2.1 AA)
  • Description du périmètre couvert (back-office, front-office, modules spécifiques)
  • Mécanisme de mise à jour en cas d'évolution des normes ou des textes
  • Recours en cas de non-conformité avérée (correctifs, indemnisation, résiliation facilitée)

Sans oublier que l'accessibilité n'est pas un état figé : elle peut se dégrader après une mise à jour défectueuse. Les contrats doivent également :

  • Préciser la fréquence minimale des tests ou audits
  • Prévoir un canal de remontée des anomalies d'accessibilité, distinct du support classique

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Date :
Dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026, l'Art L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales a réintégré une partie des dispositions autrefois portées par l'Art. 289 du Code Général des Impôts.
A l'aube de l'entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique et en période de grande réorganisation des textes fiscaux qui en rendent difficile la vision d'ensemble, la nouvelle rédaction de l'Art. L102 B LPF apporte des éclaircissements sur trois points :
- L'obligation fiscale de durée de conservation des factures ;
- Le responsable des modalités de conservation des factures ;
- La façon dont sont assurés "l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture" depuis l'émission jusqu'à l'expiration du délai de conservation.
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Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025, et il ne porte pas que sur les données connectées de l'internet des objets. Il vise également tous les fournisseurs de services ajoutés en mode SaaS français, par exemple dans le domaine de la GED, de la comptabilité, de la facturation, de l'archivage, etc. qui devront dorénavant permettre à leurs clients une résiliation pour convenance à tout moment et une réversibilité dont le périmètre est difficile à appréhender. Ce n'est pas qu'un outil de souveraineté numérique. C'est également un texte aux effets de bord dangereux pour des fournisseurs nationaux, parfois fragiles, dont les clients se voient offrir sur un plateau la possibilité de passer à la concurrence, pourquoi pas américaine...
Le Data Act ne s'applique pas aux contrats en cours, ce que semblent ignorer un certain nombre d'entreprises, voire d'avocats, qui voient dans ce texte l'occasion rêvée et gratuite de résilier un contrat ou d'exiger la fourniture d'informations non prévues contractuellement. Il leur faut se modérer, car le Data Act ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, qui doivent maintenant intégrer des clauses permettant d'aménager au mieux les dispositions du texte.
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En droit français, la définition de la signature électronique (Art. 1367 Al.2 Code civil) suppose un « lien » entre l’acte et la signature identifiant son auteur. Cette notion de lien se retrouve dans la définition de la signature avancée figurant au Règlement européen eIDAS (Art. 26) qui dispose que la signature avancée doit être « liée au signataire de manière univoque ». Mais la signification de ce lien n’est pas évidente. Nous pensons qu’il peut être compris selon trois approches : une approche conceptuelle qui projette sur la signature électronique une caractéristique de la signature manuscrite ; une approche technique le définissant via la technologie de la signature électronique ; et enfin une approche opportuniste liée au développement du certificat à la volée et de la notion de fichier de preuve, largement adoptée par les juges français.
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