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2 résultats pour « Contrats SaaS »

Contrats SaaS et Data Act : le piège de la réversibilité low cost

28 janv. 2026 Isabelle Renard Data Act, Contrats SaaS, Réversibilité des données, Transformation digitale, Cloud

Le Data Act prévoit la portabilité des données traitées par un service SaaS, mais il ne remplace pas une clause de réversibilité précise et complète

Accessibilité numérique : le chantier oublié des contrats

22 janv. 2026 Isabelle Renard Accessibilité numérique, Contrats SaaS, E-commerce, Conformité réglementaire, Transformation digitale

L'accessibilité numérique n'est pas uniquement un concept. C'est une obligation de conformité applicable depuis le 28 juin 2025 qui doit être reflétée par les acteurs de l'e-commerce dans les contrats conclus avec les prestataires concernés

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