L’Assemblée Nationale a adopté le 8 janvier 2015 un amendement visant à rendre obligatoire d’ici 2020 pour toutes les entreprises du secteur privé la possibilité de recevoir des factures sous forme électronique . Cette mesure permettrait aux entreprises, selon l’exposé sommaire, de réaliser d’importants frais de gestion.
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La CJUE va-t-elle emboiter le pas à la commission européenne et remettre sérieusement en question les accords « Safe Harbour » ?
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Dans la continuité de la dématérialisation des échanges entre professionnels et dans le secteur public, c’est au tour des entreprises de dématérialiser au maximum leurs contrats clients.
Le point d'Isabelle Renard, avocat au barreau de Paris, docteur ingénieur, dans Solutions IT et logiciel
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
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