Les accords « Safe Harbour » ont du plomb dans l’aile
Ces accords, conclus entre les Etats Unis et la Commission Européenne, permettaient d’autoriser le transfert de données personnelles vers les Etats Unis (transferts a priori interdits car ce pays n’est pas considéré comme offrant une protection adéquate aux données personnelles) dès lors que l’entreprise américaine destinataire des données adhérait au dispositif dit « Safe Harbour ». Il s’agissait d’une simple auto-déclaration par laquelle l’entreprise en question déclarait, sans vérification d’aucune sorte, garantir aux données personnelles un niveau de protection équivalent à celui exigé par le droit européen. Système hypocrite, dont l’inefficacité fut révélée au grand jour par l’affaire PRISM. La Commission Européenne avait alors émis des recommandations qui sont, sans grandes surprise, restées lettre morte.
C’est dans ce contexte que la CJUE, récemment (le 26 août 2014) saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court irlandaise dans une affaire relative aux risques pour la vie privée des européens de la surveillance opérée dans le cadre de PRISM, pourrait être amenée à examiner la validité des accords Safe Harbour.
L’impact économique d’une éventuelle invalidation de ces accords serait lourd, car c’est dans le cadre de ce mécanisme qu’ont lieu de nombreuses opérations économiques impliquant des transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats Unis. Il faut espérer qu’un accord raisonnable sur ce sujet intervienne, et ce d’autant plus que les menaces terroristes qui pèsent sur l’Europe incitent de façon assez logique à un resserrement de la surveillance qui se fera, nécessairement, au détriment des libertés individuelles.
Pour plus d’information : Yann Padova, RLDI Décembre 2014 « La Cour de justice de l’Union Européenne va-t-elle invalider les accords Safe Harbour ? »
