La facture électronique bientôt obligatoire ?
Cette proposition appelle deux remarques :
La première est qu’il s’agit d’une demi-mesure. Pour recevoir des factures électroniques, encore faudrait-il que les fournisseurs en émettent. Or, l’amendement ne prévoit pas de rendre la facture électronique obligatoire pour les fournisseurs, alors même qu’il rappelle que d’ici 2020, dans la mesure où tous les fournisseurs titulaires de marchés publics seront dans l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique, autant leur permettre d’utiliser ces outils pour les relations avec les autres entreprises. L’idée sous-jacente du texte est donc que les fournisseurs de la sphère publique pourront utiliser leur outil de facturation électronique pour facturer leurs clients privés. L’idée est séduisante, mais se heurte à plusieurs objections : tout d‘abord, cette mesure sera loin de concerner tous les fournisseurs. Et ensuite, elle imposera que les clients privés se munissent des mêmes outils que les clients publics pour recevoir et accepter les factures électroniques, ce qui suppose que le marché des plate-forme d’intermédiation pour la facturation électronique se développe de façon harmonieuse, ce qui jusqu’ici n’a pas vraiment été le cas.
La seconde remarque est que si cela n’a pas été le cas, c’est en grande partie lié à la complexité de mise en œuvre de la facturation électronique, qui a empiré avec la transposition en France de la directive 2010/45/UE : incertitudes sur la mise en œuvre pratique de la piste d’audit, manque de précisions sur l’utilisation des certificats RGS ** et ***, considérés par l’administration fiscale comme «équivalents » à la signature sécurisée.
Ajoutons, enfin, que l’entrée en vigueur directe en France du règlement européen dit « confiance numérique » le 1er juillet 2016 ne va pas faciliter l’adoption déjà laborieuse de la facture électronique, puisque celui-ci imposera une remise à plat des textes du RGS.
