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Ne confondez pas la durée légale avec la période de conservation

Une confusion persitante, entrenue par les sites gouvernementaux eux-mêmes, peut être observée entre deux notions distinctes : l'une est de délai "légal" de conservation de certains documents (par ex. les documents comptables, fiscaux ou sociaux) et l'autre est la période de conservation qu'il est nécessaire d'observer aux fins de préserver les intérêts de l'entreprise

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Une e-identité à la française pour la banque en ligne

Il est indispensable de disposer de moyens fiables d'identification à distance pour les établissements financiers qui rentrent en relation avec un prospect 100% en ligne. Les dispositions prévues par le Code Monétaire et Financier depuis quelques années avaient intégrées la possibilité de recourir aux moyens d'identification prévues par le règlement européen eIDAS. Mais elles étaient restées lettre morte car la barre était trop haute : le prospect devait s'identifier avec un moyen de niveau "élevé" pour se dispenser des deux mesures de vigilance complémentaire, et à l'heure actuelle ces moyens n'existent pas. Le décret du 12 février 2020 abaisse l'exigence et introduit une spécificité française : désormais l'entrée en relation sans mesures de vigilance complémentaire sera possible si le prospect dispose d'une identité numérique de niveau substantiel notifiée à la Commission Européenne, ou bien s'il recoure à un serviced'identification certifié par l'ANSSI, dont le niveau est substantiel mais qui n'est pas nécessairement notifié à la commission (nouvel article R-561-5-2 du CMF). De tels moyens devraient être assez rapidement disponibles sur le marché, notamment ceux qui font appel à la comparaison biométrique faciale. 

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite

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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC

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Ne confondez pas la durée légale avec la période de conservation

Une confusion persitante, entrenue par les sites gouvernementaux eux-mêmes, peut être observée entre deux notions distinctes : l'une est de délai "légal" de conservation de certains documents (par ex. les documents comptables, fiscaux ou sociaux) et l'autre est la période de conservation qu'il est nécessaire d'observer aux fins de préserver les intérêts de l'entreprise

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Une e-identité à la française pour la banque en ligne

Il est indispensable de disposer de moyens fiables d'identification à distance pour les établissements financiers qui rentrent en relation avec un prospect 100% en ligne. Les dispositions prévues par le Code Monétaire et Financier depuis quelques années avaient intégrées la possibilité de recourir aux moyens d'identification prévues par le règlement européen eIDAS. Mais elles étaient restées lettre morte car la barre était trop haute : le prospect devait s'identifier avec un moyen de niveau "élevé" pour se dispenser des deux mesures de vigilance complémentaire, et à l'heure actuelle ces moyens n'existent pas. Le décret du 12 février 2020 abaisse l'exigence et introduit une spécificité française : désormais l'entrée en relation sans mesures de vigilance complémentaire sera possible si le prospect dispose d'une identité numérique de niveau substantiel notifiée à la Commission Européenne, ou bien s'il recoure à un serviced'identification certifié par l'ANSSI, dont le niveau est substantiel mais qui n'est pas nécessairement notifié à la commission (nouvel article R-561-5-2 du CMF). De tels moyens devraient être assez rapidement disponibles sur le marché, notamment ceux qui font appel à la comparaison biométrique faciale. 

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