Le délai de transposition de cette directive est de deux ans. Elle a été vivement critiquée par la presse française, qui voit dans les mesures de confidentialité qu’elle impose un véritable danger pour l’information du public par les « lanceurs…
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Il était inévitable qu'avec la signature électronique se développe un contentieux de mauvaise foi poussé par les débiteurs tentant d'échapper à leurs obligations de paiement en prétendant que le contrat électronique n'a pas été signé. Exemple typique : L'arrêt rendu par la Cour de cassation, Civ 1, le 6 avril 2016.
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Le Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 14 avril 2016, après quatre ans de discussions et de tiraillements entre les différents blocs d’intérêt. Son adoption définitive devrait avoir lieu au premier trimestre 2016, et il entrera en vigueur deux ans après.
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