Le tribunal d'instance de Nîmes a rendu le 18 septembre 2018 un jugement dont l'intérêt réside dans la motivation, sobre et pertinente, basée sur la production par la SA CA Consumer Finance d'un fichier de preuve comprenant les éléments synthétiques de la transaction et d'une "attestation de la fiabilité des pratiques" du prestataire de confiance, en l'occurrence la société Open Trust.
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La Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.
En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.
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Un nouveau décret paru le 5 octobre 2018 vient s'ajouter à l'arsenal législatif et réglementaire encadrant le service de coffre-fort numérique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le service de coffre-fort numérique est spécifique à la France et ne résulte pas d'une réglementation européenne. Il fût initialisé par la Loi pour une République Numérique, et est maintenant codifié au Code des postes et communications électronique à l'article L103.
Cet article définit le service, et soumet à la parution d'un décret d'application ses modalités de mise en oeuvre et de certification par l'Etat, ainsi que la possibilité donnée à l'utilisateur de récupérer ses documents.
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