Le premier projet d’accord de « privacy shield », amené à remplacer l’accord « Safe Harbor » pour le transfert de données personnelles vers les US, a été dévoilé le 1er mars par la Commission Européenne. Ce texte de 34 pages devra être adopté par le parlement Européen, après consultation du G29. Son contenu est encore susceptible de modification. En voici néanmoins quelques éléments.
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La réforme attendue du code civil est enfin promulguée. Elle va impacter en profondeur les services numériques
- signature électronique (lien avec le règlement européen eIDAS)
- recommandé électronique
- valeur juridique du document numérisé
Nous vous tiendrons au courant des impacts de ces textes sur ce site et sur notre veille par abonnement (sur demande).
ATTENTION : ENTREE EN VIGUEUR DES LE 1er OCTOBRE 2016
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Interview de Isabelle Renard et Jean Marc Allouet (BDO) à lire sur DAF MAG.fr
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
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