Décret bulletin de paie électronique : un texte bien pauvre…
Le décret n°2016-1762 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie est paru le 18 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, sauf opposition des salariés les bulletins de paie pourront par défaut être émis sous forme électronique. Ce texte nous paraît présenter des lacunes importantes au regard des fondamentaux de la conservation d’un écrit numérique.
Lire la suite