La réponse est oui en théorie, mais en pratique c'est loin d'être gagné ... Preuve en est l'arrêt rendu par la 6ième chambre de la Cour d'Appel de Lyon le 3 septembre 2015
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Dans une décision publiée le 16 octobre, la CNIL confirme que depuis le 6 octobre 2015, les transferts de données personnelles vers les Etats Unis opérés sur la base du Safe Harbor sont illégaux. Lire la suite sur La Tribune.fr
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Parmi ceux-ci figure l’acte relatif à la définition des niveaux de garantie d’identification, très attendu car il vient préciser la notion de «schéma d’identification » décrite dans le Règlement. Cet acte comporte des informations très intéressantes sur les exigences demandées à chaque étape d’un processus d’identification numérique : enregistrement, utilisation du moyen d’identification, et authentification.
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