Dématérialisation - Une réforme en demi teinte pour le secteur financier

La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 avait jeté en de multiples directions les bases de l afuture société digitale. Le gouvernement disposait d'un an pour prendre par ordonnance les mesures concrètes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi. C'est chose faite dans deux domaines particulièrement structurants pour les échanges numériques entre les professionnels du secteur financier et leurs clients, à savoir d'une part l'identification électronique et d'autre part la reconnaissance et l'encadrement du média électronique dans la communication avec un consommateur.

Ordonnance 2017-426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique : une fausse bonne nouvelle

L’apport essentiel de l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017, outre le déplacement de l’article L136 du CPCE vers l’article L102 du même code, est de prévoir la construction d’un dispositif de certification en matière d’identification électronique sous l’égide de l’ANSSI. Comme précisé dans le Rapport au Président, ce dispositif a pour objectif de bâtir un cadre national pour l’identité électronique, venant compléter et préciser les dispositions européennes en permettant la certification de moyens qui ne sont pas nécessairement présumés fiables au sens du droit français, c'est à dire correspondent au niveau de garantie élevé du Règlement eIDAS.

Le caractère positif de cette actualité, sensée apportée de la confiance aux utilisateurs, doit être fortement relativisé

La signature présumée fiable du droit français est la signature qualifiée du règlement eIDAS

Après l'entrée en vigueur du Règlement eIDAS le 1er juillet 2016, il fallait remplacer la signature "sécurisée" présumée fiable par l'article1367 du Code civil et définie par le décret 2001-272 du 30 mars 2001 par la signature de niveau "qualifié" du Règlement eIDAS.