LE « SAFE HARBOR » EST MORT, VIVE LE « PRIVACY SHIELD »
Le premier projet d’accord de « privacy shield », amené à remplacer l’accord « Safe Harbor » pour le transfert de données personnelles vers les US, a été dévoilé le 1er mars par la Commission Européenne. Ce texte de 34 pages devra être adopté par le parlement Européen, après consultation du G29. Son contenu est encore susceptible de modification. En voici néanmoins quelques éléments.
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