Signature électronique : le début du contentieux de mauvaise foi
Il était inévitable qu'avec la signature électronique se développe un contentieux de mauvaise foi poussé par les débiteurs tentant d'échapper à leurs obligations de paiement en prétendant que le contrat électronique n'a pas été signé. Exemple typique : L'arrêt rendu par la Cour de cassation, Civ 1, le 6 avril 2016.
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