L’ordonnance relative au développement de la facturation électronique promulguée de 26 juin dernier concerne uniquement les factures émises par les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
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L’adoption définitive du règlement portant sur « L'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » a été annoncée par le Conseil Européen en juillet dernier.
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Le concept de localisation des données personnelles ne peut plus signifier la simple localisation physique, qui fondait classiquement les exigences liées à la protection des données personnelles
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