Judiciaire : il faut dorénavant concilier avant d’assigner
L’assignation est parfois utilisée comme une « mesure choc » pour pousser l’autre partie à négocier sous la contrainte. Cette stratégie a vécu. Parmi les dispositions du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends figure une mesure qui impose aux parties de prouver qu’elles ont recherché une solution amiable avant de recourir aux tribunaux.
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