L’ordonnance relative au développement de la facturation électronique promulguée de 26 juin dernier concerne uniquement les factures émises par les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
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L’adoption définitive du règlement portant sur « L'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » a été annoncée par le Conseil Européen en juillet dernier.
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Le concept de localisation des données personnelles ne peut plus signifier la simple localisation physique, qui fondait classiquement les exigences liées à la protection des données personnelles
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
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