Réforme du droit des obligations : le texte est paru - nombreux impacts sur les services numériques

La réforme attendue du code civil est enfin promulguée. Elle va impacter en profondeur les services numériques

- signature électronique (lien avec le règlement européen eIDAS)

- recommandé électronique

- valeur juridique du document numérisé

Nous vous tiendrons au courant des impacts de ces textes sur ce site et sur notre veille par abonnement (sur demande).

ATTENTION : ENTREE EN VIGUEUR DES LE 1er OCTOBRE 2016

Protection des données personnelles des salariés, clients, prospects : quelle politique déployer?

Interview de Isabelle Renard et Jean Marc Allouet (BDO) à lire sur DAF MAG.fr

Peut-on détruire les originaux papier après les avoir scanné ?

La réponse est oui en théorie, mais en pratique c'est loin d'être gagné ... Preuve en est l'arrêt rendu par la 6ième chambre de la Cour d'Appel de Lyon le 3 septembre 2015