Judiciaire : il faut dorénavant concilier avant d’assigner

L’assignation est parfois utilisée comme une « mesure choc » pour pousser l’autre partie à négocier sous la contrainte. Cette stratégie a vécu. Parmi les dispositions du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends figure une mesure qui impose aux parties de prouver qu’elles ont recherché une solution amiable avant de recourir aux tribunaux.

Et si le véritable enjeu du Cloud Computing était de savoir ce qu'on achète ?

Les enjeux juridiques de fond du cloud computing ne sont pas nouveaux, de la même façon qu’externaliser auprès d’un tiers une infrastructure, une plate-forme ou une application ne comporte aucune originalité. Cela s’appelle l’externalisation, ou infogérance, et cela existe depuis des dizaines d’années. La suite sur GPO Magazine

Dématérialisation : les aspects juridiques à ne pas négliger

Les points auxquels il faut particulièrement prêter attention dans les CGV : la sécurité et la confidentialité des données, la localisation de ces dernières et les garanties en termes de conservation. La suite sur décision-achats.fr