Une décision rare sur la gestion du cycle de vie des documents
La Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Ch. 5, RG 18/01785) a rendu le 19 mars 2019 une des (seules) décisions à notre connaissance en matière de gestion du cycle de vie des documents en entreprise.
L'espèce est, en droit, une application classique du droit de la preuve.
En pratique, elle implique qu'une entreprise ne peut pas baser une affirmation (en l'espèce la non réception d'un document) sur une simple affirmation de l'existence d'un processus de gestion de documents (en l'occurrence, la numérisation et le stockage en GED d'une notification de sinistre). Pour apporter cette preuve, il eût fallu disposer d'un dispositif de traçabilité complet et documenté, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas...
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