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Signature électronique : nouveaux usages - nouvelles questions

Le droit français donne une définition fonctionnelle générale de la signature : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache […] ».

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« Fourniture » ou « Mise à disposition » des informations sur support durable

La CJUE a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt fort intéressant (Aff. C-375/15) qui éclaire la différence à opérer entre la « fourniture » d’une information sur support durable, qui suppose un « comportement actif » du professionnel (par exemple l’envoi d’un SMS indiquant que les informations sont disponibles), et la simple « mise à disposition », qui ne requiert pas ce comportement actif.

 

 

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Le droit français donne une définition fonctionnelle générale de la signature : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache […] ».

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« Fourniture » ou « Mise à disposition » des informations sur support durable

La CJUE a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt fort intéressant (Aff. C-375/15) qui éclaire la différence à opérer entre la « fourniture » d’une information sur support durable, qui suppose un « comportement actif » du professionnel (par exemple l’envoi d’un SMS indiquant que les informations sont disponibles), et la simple « mise à disposition », qui ne requiert pas ce comportement actif.

 

 

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