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Contentieux signature électronique : le vent tourne

Pendant un certain temps, les juges se sont contentés de la production du "fichier de preuve" de la transaction, qui est un petit fichier généré par le PSC (prestataire de service de confiance fournissant la technologie de signature électronique), pour considérer que la signature électronique était valable. Les prestataires en ont largement profité pour expliquer que leur fichier de preuve constituait l'alpha et l'oméga de la preuve judiciaire, ce qui est inexact car ce n'en est qu'un élément parmi d'autres.

C'était oublier qu'une signature,  avant d'être électronique, est une signature. C'est à dire un concept juridique, maintenant défini par le Code civil, qui a pour fonction d'identifier son auteur et de manifester son consentement. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (Art. 1367 Code civil).

Jusqu'ici les juges n'étaient pas rentrés dans cette définition. Mais depuis peu ils commencent à le faire, cherchant à comprendre en quoi exactement consiste ce lien, et ils invalident la signature électronique au motif que l'on ne leur en fournit pas de démonstration satisfaisante (Cour d'Appel d'Aix en Provence, 19 septembre 2019, RG n° 19/00418 suite à une confusion créée par le "grigri" apposé sur la représentation visuelle du document et censé invoquer une signature).

La même Cour, le 26 septembre 2019 (RG n° 19/01866) persiste dans cette logique "explicative" et déboute intégralement de ses demandes un établissement financier qui avait insuffisamment motivé le dossier justifiant de la fiabilité de la signature électronique du contrat contesté.

Ces décisions démontrent que le contentieux de la signature électronique évolue. Il ne peut pas être reproché aux juges de ne pas se contenter de la production de documents ou de fichiers incompréhensibles, sans revenir aux textes qui définissent la signature électronique et démontrer en quoi, et comment, ceux-ci sont respectés par le professionnel qui a mis en place le processus dématérialisé. Cette démonstration est tout à fait possible, mais passe par la constitution d'une documentation claire et précise exposant tous les aspects structurants du processus.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Pendant un certain temps, les juges se sont contentés de la production du "fichier de preuve" de la transaction, qui est un petit fichier généré par le PSC (prestataire de service de confiance fournissant la technologie de signature électronique), pour considérer que la signature électronique était valable. Les prestataires en ont largement profité pour expliquer que leur fichier de preuve constituait l'alpha et l'oméga de la preuve judiciaire, ce qui est inexact car ce n'en est qu'un élément parmi d'autres.

C'était oublier qu'une signature,  avant d'être électronique, est une signature. C'est à dire un concept juridique, maintenant défini par le Code civil, qui a pour fonction d'identifier son auteur et de manifester son consentement. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (Art. 1367 Code civil).

Jusqu'ici les juges n'étaient pas rentrés dans cette définition. Mais depuis peu ils commencent à le faire, cherchant à comprendre en quoi exactement consiste ce lien, et ils invalident la signature électronique au motif que l'on ne leur en fournit pas de démonstration satisfaisante (Cour d'Appel d'Aix en Provence, 19 septembre 2019, RG n° 19/00418 suite à une confusion créée par le "grigri" apposé sur la représentation visuelle du document et censé invoquer une signature).

La même Cour, le 26 septembre 2019 (RG n° 19/01866) persiste dans cette logique "explicative" et déboute intégralement de ses demandes un établissement financier qui avait insuffisamment motivé le dossier justifiant de la fiabilité de la signature électronique du contrat contesté.

Ces décisions démontrent que le contentieux de la signature électronique évolue. Il ne peut pas être reproché aux juges de ne pas se contenter de la production de documents ou de fichiers incompréhensibles, sans revenir aux textes qui définissent la signature électronique et démontrer en quoi, et comment, ceux-ci sont respectés par le professionnel qui a mis en place le processus dématérialisé. Cette démonstration est tout à fait possible, mais passe par la constitution d'une documentation claire et précise exposant tous les aspects structurants du processus.

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