Le décret relatif aux utilisations autorisées du numéro de sécurité sociale est paru
Le décret attendu est paru le 19 avril 2019. Il fait la liste exhaustive des utilisations autorisées dans les différents secteurs concernés :
- Protection sociale
- Santé
- Travail et emploi dans les secteurs privé et public
- Champs financier,social et douanier
- Justice
- Statistique publique et recensement
- Education
- Logement
Les responsables de traitement devront rester particulièrement vigilants car il existe encore de nombreuses pratiques d'utilisation du NIR en entreprise qui n'ont jamais été autorisées par la CNIL sous l'empire de la loi ancienne, et qui sont en dehors du champ d'application du décret.
Ces pratiques doivent être identifiées et éliminées dans les meilleurs délais.
