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Le décret relatif aux utilisations autorisées du numéro de sécurité sociale est paru

Le décret attendu est paru le 19 avril 2019. Il fait la liste exhaustive des utilisations autorisées dans les différents secteurs concernés :

- Protection sociale

- Santé

- Travail et emploi dans les secteurs privé et public

- Champs financier,social et douanier

- Justice

- Statistique publique et recensement

- Education

- Logement

Les responsables de traitement devront rester particulièrement vigilants car il existe encore de nombreuses pratiques d'utilisation du NIR en entreprise qui n'ont jamais été autorisées par la CNIL  sous l'empire de la loi ancienne, et qui sont en dehors du champ d'application du décret.

Ces pratiques doivent être identifiées et éliminées dans les meilleurs délais.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Le décret attendu est paru le 19 avril 2019. Il fait la liste exhaustive des utilisations autorisées dans les différents secteurs concernés :

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