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Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

A première vue, on peut comprendre la position de la juridiction d'appel puisque lorsque l'écrit ad validitatem est sous forme électronique, il doit répondre aux exigences posées par l'article 1174 du Code civil, à savoir : remplir les conditions nécessaires à sa force probante (art. 1366 Code civil) et être signé  électroniquement (art. 1367 Code civil).

En l'occurrence, tout un chacun "sait" qu'un simple e-mail ne remplit pas ces conditions. Cela est vrai pour la grande majorité des messageries grand public. Mais cela n'est pas une qualité consubstantielle d'un système  de messagerie, et certaines messageries sécurisées offrent ces fonctionnalités.

Ce qui est reproché à la Cour d'Appel est de ne pas s'être posé la question. Aucun débat n'a eu lieu sur le point de savoir si les conditions posées par l'article 1174 étaient ou non remplies. Alors qu'en matière d'écrit électronique rien est acquis, et sa fiabilité requière une démonstration. Ce qui n'est pas le cas de l'écrit papier, on l'oublie parfois un peu vite...

Pour en savoir plus : article à paraître dans EXPERTISES - Novembre 2018

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

A première vue, on peut comprendre la position de la juridiction d'appel puisque lorsque l'écrit ad validitatem est sous forme électronique, il doit répondre aux exigences posées par l'article 1174 du Code civil, à savoir : remplir les conditions nécessaires à sa force probante (art. 1366 Code civil) et être signé  électroniquement (art. 1367 Code civil).

En l'occurrence, tout un chacun "sait" qu'un simple e-mail ne remplit pas ces conditions. Cela est vrai pour la grande majorité des messageries grand public. Mais cela n'est pas une qualité consubstantielle d'un système  de messagerie, et certaines messageries sécurisées offrent ces fonctionnalités.

Ce qui est reproché à la Cour d'Appel est de ne pas s'être posé la question. Aucun débat n'a eu lieu sur le point de savoir si les conditions posées par l'article 1174 étaient ou non remplies. Alors qu'en matière d'écrit électronique rien est acquis, et sa fiabilité requière une démonstration. Ce qui n'est pas le cas de l'écrit papier, on l'oublie parfois un peu vite...

Pour en savoir plus : article à paraître dans EXPERTISES - Novembre 2018

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