Parution du décret d'application de la loi CNIL3
Réclamations des personnes concernées (art.7) :
- Introduction d'une procédure précise pour encadrer les réclamations que les personnes adressent à la CNIL, le silence gardé par la CNIL pendant 3 mois valant rejet. L'initiative est judicieuse, dans un contexte d'augmentation considérable des réclamations depuis quelques mois.
Codes de conduite (art.7) :
- Les modalités d'approbation des codes de conduite proposés par les professionnels d'un secteur sont précisées.
Référentiels de certification et d'agrément (art 7.)
- Les modalités d'élaboration/approbation des référentiels de certification et d'agrément, ainsi que la procédure de certification, sont définies. Reste à espérer que la certification ne restera pas lettre morte compte tenu de la complexité de la procédure et de l'encombrement de la CNIL, qui peut décider de délivrer elle-même les certifications ou d'en laisser le soin à des organismes tiers qui seront agréés par elle ou le COFRAC.
Introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte de la CNIL (art 21)
- Il faut se féliciter se l'introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte. Sous le régime antérieur, le mis en cause n'avait droit qu'à un jeu d'écriture avant l'audience, ce qui ne pouvait perdurer dans un contexte où les enjeux des sanctions ont considérablement augmenté. La procédure instituée permet un dialogue entre le mis en cause et le rapporteur, permettant ainsi à chaque partie de développer ses arguments de façon complète.
Modalités de vérification de l'identité d'une personne exerçant ses droits (accès, etc.) (Art 23)
- Selon le décret, la production d'un titre d'identité officiel pour vérifier l'identité de la personne ne serait requise qu'en cas de doute du responsable de traitement/sous-traitant concerné par la demande. Il est permis de rester circonspect face à cette disposition, lorsqu'on imagine les préjudices qui pourraient résulter d'une demande n'émanant pas de la personne concernée elle-même, aux seules fins d'obtenir des informations sur sa vie privée...
