Actualités

RSS

Parution du décret d'application de la loi CNIL3

Réclamations des personnes concernées (art.7) :
- Introduction d'une procédure précise pour encadrer les réclamations que les personnes adressent à la CNIL, le silence gardé par la CNIL pendant 3 mois valant rejet. L'initiative est  judicieuse, dans un contexte d'augmentation considérable des réclamations depuis quelques mois.
Codes de conduite (art.7) :
- Les modalités d'approbation des codes de conduite proposés par les professionnels d'un secteur sont précisées.
Référentiels de certification et d'agrément (art 7.)
- Les modalités d'élaboration/approbation des référentiels de certification et d'agrément, ainsi que la procédure de certification, sont définies. Reste à espérer que la certification  ne restera pas lettre morte compte tenu de la complexité de la procédure et de l'encombrement de la CNIL, qui peut décider de délivrer elle-même les certifications ou d'en laisser le soin à des organismes tiers qui seront agréés par elle ou le COFRAC.
Introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte de la CNIL (art 21)
- Il faut se féliciter se l'introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte. Sous le régime antérieur, le mis en cause n'avait droit qu'à un jeu d'écriture avant l'audience, ce qui ne pouvait perdurer dans un contexte où les enjeux des sanctions ont considérablement augmenté. La procédure instituée permet un dialogue entre le mis en cause et le rapporteur, permettant ainsi à chaque partie de développer ses arguments de façon complète.
Modalités de vérification de l'identité d'une personne exerçant ses droits (accès, etc.) (Art 23)
- Selon le décret, la production d'un titre d'identité officiel pour vérifier l'identité de la personne ne serait requise qu'en cas de doute du responsable de traitement/sous-traitant concerné par la demande. Il est permis de rester circonspect face à cette disposition, lorsqu'on imagine les préjudices qui pourraient résulter d'une demande n'émanant pas de la personne concernée elle-même, aux seules fins d'obtenir des informations sur sa vie privée...

« Retour



Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


Actualités


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


©Cabinet IRenard Avocats - Tous droits réservés Site web avocat Absolute Communication - Réalisation : Agence answeb

Actualités

RSS

Parution du décret d'application de la loi CNIL3

Réclamations des personnes concernées (art.7) :
- Introduction d'une procédure précise pour encadrer les réclamations que les personnes adressent à la CNIL, le silence gardé par la CNIL pendant 3 mois valant rejet. L'initiative est  judicieuse, dans un contexte d'augmentation considérable des réclamations depuis quelques mois.
Codes de conduite (art.7) :
- Les modalités d'approbation des codes de conduite proposés par les professionnels d'un secteur sont précisées.
Référentiels de certification et d'agrément (art 7.)
- Les modalités d'élaboration/approbation des référentiels de certification et d'agrément, ainsi que la procédure de certification, sont définies. Reste à espérer que la certification  ne restera pas lettre morte compte tenu de la complexité de la procédure et de l'encombrement de la CNIL, qui peut décider de délivrer elle-même les certifications ou d'en laisser le soin à des organismes tiers qui seront agréés par elle ou le COFRAC.
Introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte de la CNIL (art 21)
- Il faut se féliciter se l'introduction d'une véritable procédure contradictoire devant la formation restreinte. Sous le régime antérieur, le mis en cause n'avait droit qu'à un jeu d'écriture avant l'audience, ce qui ne pouvait perdurer dans un contexte où les enjeux des sanctions ont considérablement augmenté. La procédure instituée permet un dialogue entre le mis en cause et le rapporteur, permettant ainsi à chaque partie de développer ses arguments de façon complète.
Modalités de vérification de l'identité d'une personne exerçant ses droits (accès, etc.) (Art 23)
- Selon le décret, la production d'un titre d'identité officiel pour vérifier l'identité de la personne ne serait requise qu'en cas de doute du responsable de traitement/sous-traitant concerné par la demande. Il est permis de rester circonspect face à cette disposition, lorsqu'on imagine les préjudices qui pourraient résulter d'une demande n'émanant pas de la personne concernée elle-même, aux seules fins d'obtenir des informations sur sa vie privée...

« Retour


Droit des affaires Droit des nouvelles
technologies

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales