Dématérialisation - Une réforme en demi teinte pour le secteur financier
- IDENTIFICATION NUMERIQUE : L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017, outre le déplacement de l’article L136 du CPCE vers l’article L102 du même code, prévoit la construction d’un dispositif complet de certification en matière d’identification électronique, sous l’égide de l’ANSSI. Comme précisé dans le Rapport au Président, ce dispositif a pour objectif de bâtir un cadre national pour l’identité électronique, qui viendra compléter et préciser les dispositions européennes en permettant la certification de moyens qui ne sont pas nécessairement présumés fiables, c’est-à-dire de niveau élevé
Le référentiel français pour la certification des schémas d’identification électronique est quant à lui fort fortement attendu pour stabiliser la question récurrente de l’identification à distance dans le secteur financier, et on espère qu’il tiendra une place juste et compétitive dans le grand marché européen de l’e-identification.
- L’ORDONNANCE 2017-1433 DU 4 OCTOBRE 2017 RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES DANS LE SECTEUR FINANCIER
Les dispositions de l’ordonnance 2017-1433 entreront en vigueur le 1er avril 2018, laissant le temps aux professionnels de s’adapter à une réforme en demi-teinte, qui tempère sévèrement l’essor digital promis par la Loi pour une République Numérique pour exprimer une défiance à peine déguisée pour le recours à la voie électronique lorsqu’il est le fait du professionnel.
Voici donc, au final, deux textes structurants pour la construction des échanges numériques B to C dans le secteur financier, qui devront maintenant être mis à l’épreuve de la pratique.
Pour en savoir plus : lire notre article dans EXPERTISES Décembre 2017, p.424.
