Ordonnance 2017-426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique : une fausse bonne nouvelle
Il faut en effet rappeler que le Règlement eIDAS avait été complété dès le 8 septembre 2015 par un Règlement d’exécution précisant les spécifications techniques des niveaux de garantie faible, substantiel et élevé des moyens électroniques. Il est donc inexact d’affirmer, comme le fait le Rapport au Président, que les dispositions du Règlement eIDAS seraient lacunaires en matière de preuve de l’identité électronique, l’acte d’exécution européen étant au contraire déjà très précis. Ce que ne prévoit pas le Règlement eIDAS est le système de certification des moyens d’identification électronique, dont la mise en œuvre est laissée à l’initiative de chaque Etat Membre, et c'est le seul véritable apport de l'ordonnance 2017-1426. Deux ans après la parution du Règlement eIDAS, après une loi et une ordonnance, ce système de certification est encore inexistant en France au motif que le référentiel serait incomplet, notamment en matière de sécurité. On veut bien le croire, mais à force de vouloir trop bien faire on ne fait rien, et c’est bien dommage pour la compétitivité de la France en la matière.
