La signature présumée fiable du droit français est la signature qualifiée du règlement eIDAS
C'est chose faite avec le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Dorénavant, la signature qualifiée, équivalente à la signature manuscrite, est donc celle qui présente une présomption de fiabilité au sens du drit français. Le décret du 30 mars 2001 est du même coup abrogé.
