Les sanctions CNIL portées à 3M €
Les sanctions pouvant être infligées par la CNIL pour infraction à la Loi Informatique et Libertés vont être portées à 3 M € par la Loi République Numérique, dite "Loi Lemaire". Il s'agit d'une mesure transitoire en attendant l'entrée en vigueur du Règlement sur les Données Personnelles (GDPR) fin mai 2018. A cette date, les sanctions pourront atteindre la plus élevée des sommes entre 20 M€ et 4% du chiffre d'affaire mondial.