LA DIRECTIVE SECRET DES AFFAIRES ADOPTEE LE 14 AVRIL 2016 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN
Le délai de transposition de cette directive est de deux ans. Elle a été vivement critiquée par la presse française, qui voit dans les mesures de confidentialité qu’elle impose un véritable danger pour l’information du public par les « lanceurs d’alerte ». Ce point de vue n’est pas partagé par tous, et notamment ceux qui considèrent que les grandes entreprises doivent être protégées des investigations instrumentalisées par leurs concurrents
Nous y apporterons à notre tour notre modeste critique. On peut très sincèrement se demander si ce nouveau texte apporte quoi que ce soit aux mécanismes juridiques existants, et notamment celui de la responsabilité civile… A cet égard, il est vrai que ce texte semble avoir beaucoup plus pour objectif de garantir la confidentialité des « affaires » que de protéger les secrets d’affaire…
