Signature électronique : le début du contentieux de mauvaise foi
Dans cet arrêt, le débiteur avait tenté d'échapper à ses engagements en opérant une savante confusion entre la signature électronique et la signature électronique sécurisée. La Cour de cassation rétablit heureusement le droit, en confirmant que pour être valable, la signature électronique n'a pas besoin d'être sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001. Il suffit que les conditions de l'article 1316-4 du Code civil soient remplies, et notamment que l'auteur de l'acte puisse être dûment identifié.
Pour en savoir plus : "Signature Electronique - La valeur Juridique ne dépend pas de la technique" Isabelle Renard, Expertises Juiilet Aout 2016 p. 262
