LE « SAFE HARBOR » EST MORT, VIVE LE « PRIVACY SHIELD »
- Comme le Safe Harbor, le Privacy Shield est un système d’auto certification des entreprises américaines.
- Comme pour le Safe Harbor, la liste des entreprises déclarant adhérer au Privacy Shield sera tenue par le département du Commerce américain.
- Des mécanismes de gestion des litiges devront être mis en place.
- Le gouvernement américain pourra accéder aux données personnelles transférées en tant que de besoin pour des intérêts liés à la sécurité nationale et des intérêts publics, dans des limites définies.
- L’espionnage de masse par le gouvernement américain est « encadré » (mais pas interdit, comme certains commentateurs ont pu l’écrire).
Sur le fond, le Priavcy Shield n’est pas fondamentalement différent du Safe Harbor : il repose sur un principe d’auto certification des entreprises américaines, et la rigueur de son application dépendra du bon vouloir des autorités américaines, facteur susceptible d’importantes variations saisonnières.
Tout au plus peut-on noter qu’il va permettre aux groupes internationaux quelque peu bousculés par l’interdiction du Safe Harbor de reprendre les transferts de façon légale dès l’adoption définitive de ce nouveau bouclier
