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Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre

La Cour d’Appel de Douai (28/04 2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.

Cet arrêt apporte trois enseignements très intéressants pour les professionnels : le premier sur l’intérêt de la convention de preuve, le second sur les modalités de signature de la convention de preuve, et le troisième sur son contenu.

 

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Signature électronique : impact au contentieux de la certification de la solution mise en oeuvre

 

Les arrêts rendus début septembre 2020 par les Cours d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 3ième Ch., 4 septembre 2020, RG n°19/01990) et de Lyon (CA Lyon, 6ième Ch., 3 septembre 2020, RG n°19/06466) accordent une place importante à la certification des solutions de signature mises en oeuvre. Mais encore faut-il comprendre la portée de ces certifications et leur impact réel sur la fiabilité de la signature électronique.

 

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre

La Cour d’Appel de Douai (28/04 2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.

Cet arrêt apporte trois enseignements très intéressants pour les professionnels : le premier sur l’intérêt de la convention de preuve, le second sur les modalités de signature de la convention de preuve, et le troisième sur son contenu.

 

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Signature électronique : impact au contentieux de la certification de la solution mise en oeuvre

 

Les arrêts rendus début septembre 2020 par les Cours d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 3ième Ch., 4 septembre 2020, RG n°19/01990) et de Lyon (CA Lyon, 6ième Ch., 3 septembre 2020, RG n°19/06466) accordent une place importante à la certification des solutions de signature mises en oeuvre. Mais encore faut-il comprendre la portée de ces certifications et leur impact réel sur la fiabilité de la signature électronique.

 

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