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Une e-identité à la française pour la banque en ligne

Il est indispensable de disposer de moyens fiables d'identification à distance pour les établissements financiers qui rentrent en relation avec un prospect 100% en ligne. Les dispositions prévues par le Code Monétaire et Financier depuis quelques années avaient intégrées la possibilité de recourir aux moyens d'identification prévues par le règlement européen eIDAS. Mais elles étaient restées lettre morte car la barre était trop haute : le prospect devait s'identifier avec un moyen de niveau "élevé" pour se dispenser des deux mesures de vigilance complémentaire, et à l'heure actuelle ces moyens n'existent pas. Le décret du 12 février 2020 abaisse l'exigence et introduit une spécificité française : désormais l'entrée en relation sans mesures de vigilance complémentaire sera possible si le prospect dispose d'une identité numérique de niveau substantiel notifiée à la Commission Européenne, ou bien s'il recoure à un serviced'identification certifié par l'ANSSI, dont le niveau est substantiel mais qui n'est pas nécessairement notifié à la commission (nouvel article R-561-5-2 du CMF). De tels moyens devraient être assez rapidement disponibles sur le marché, notamment ceux qui font appel à la comparaison biométrique faciale. 

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Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 opère plusieurs modifications des textes réglementaires du Code de commerce) afin de permettre expressément l’établissement sur support électronique des registres des sociétés commerciales et civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.

Mais le législateur a oublié un point fort important !

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Il est indispensable de disposer de moyens fiables d'identification à distance pour les établissements financiers qui rentrent en relation avec un prospect 100% en ligne. Les dispositions prévues par le Code Monétaire et Financier depuis quelques années avaient intégrées la possibilité de recourir aux moyens d'identification prévues par le règlement européen eIDAS. Mais elles étaient restées lettre morte car la barre était trop haute : le prospect devait s'identifier avec un moyen de niveau "élevé" pour se dispenser des deux mesures de vigilance complémentaire, et à l'heure actuelle ces moyens n'existent pas. Le décret du 12 février 2020 abaisse l'exigence et introduit une spécificité française : désormais l'entrée en relation sans mesures de vigilance complémentaire sera possible si le prospect dispose d'une identité numérique de niveau substantiel notifiée à la Commission Européenne, ou bien s'il recoure à un serviced'identification certifié par l'ANSSI, dont le niveau est substantiel mais qui n'est pas nécessairement notifié à la commission (nouvel article R-561-5-2 du CMF). De tels moyens devraient être assez rapidement disponibles sur le marché, notamment ceux qui font appel à la comparaison biométrique faciale. 

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Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 opère plusieurs modifications des textes réglementaires du Code de commerce) afin de permettre expressément l’établissement sur support électronique des registres des sociétés commerciales et civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.

Mais le législateur a oublié un point fort important !

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