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Analyse d'impact : la CNIL a publié les lignes directrices

La CNIL vient de publier deux délibérations relatives aux conditions de réalisation des analyses d'impact à la charge des responsables de traitement de données personnelles : l'une (n° 2018-326) qui précise ses lignes directrices, en complément des indications du règlement européen (RGPD) ; l'autre (n°2018-327), très attendue, fixe la liste des traitements requérant une analyse d'impact compte tenu du caractère élevé des risques encourus pour la sécurité des données personnelles et les droits des personnes.

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Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

La  Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.

En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Analyse d'impact : la CNIL a publié les lignes directrices

La CNIL vient de publier deux délibérations relatives aux conditions de réalisation des analyses d'impact à la charge des responsables de traitement de données personnelles : l'une (n° 2018-326) qui précise ses lignes directrices, en complément des indications du règlement européen (RGPD) ; l'autre (n°2018-327), très attendue, fixe la liste des traitements requérant une analyse d'impact compte tenu du caractère élevé des risques encourus pour la sécurité des données personnelles et les droits des personnes.

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Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

La  Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.

En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.

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