La jurisprudence sur la signature électronique s'enrichit de deux décisions très intéressantes
Deux arrêt d'appel récemment rendus (CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 et CA Aix en Provence, 19 sept.2019-RG n°00418) doivent retenir l'attention. Ils confirment que l'utilisation tous azimuts de la signature électronique n'est pas à l'abri de sérieuses remises en cause lorsque le cocontractant est un particulier. L'intérêt majeur de ces arrêts est de donner des signaux clairs et des pistes d'attention aux professionnels qui implémentent les parcours de signature. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence pose de surcroît la question de la signification exacte du "lien" mentionné par l'article 1367 AL. 2 du Code civil, qui est loin d'être évidente.
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