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Le décret permettant l’équivalence entre le recommandé papier et le recommandé électronique est paru

A compter du 1er janvier 2019, il sera possible d’envoyer une lettre recommandée électronique avec les mêmes effets juridiques que s’il s’agissait d’un recommandé papier, sauf exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l'article L100 du Code des Postes et Communications électroniques, l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandé s'il satisfait à deux conditions : être qualifié au sens prévu par le règlement eIDAS (article 44), et satisfaire à certaines conditions prévues par le décret qui vient de paraître (décret 2018-347).

La qualification du service d'envoi de recommandés électroniques résulte de l'évaluation de sa conformité à des critères publiés par l'ANSSI. Mais il faut bien noter que les deux conditions précitées sont nécessaires afin qu'un recommandé electronique produise les mêmes effets qu'un recommandé papier, notamment lorsque l'usage du recommandé résulte d'une obligation légale : il faut également que les conditions prévues par le décret soient remplies, ce qui ne sera possible pour aucun service, fût-il qualifié, avant le 1er janvier 2019.

Le décret comprend des dispositions précises relatives notamment à l'identification de l'expéditeur et du destinataire.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Le décret permettant l’équivalence entre le recommandé papier et le recommandé électronique est paru

A compter du 1er janvier 2019, il sera possible d’envoyer une lettre recommandée électronique avec les mêmes effets juridiques que s’il s’agissait d’un recommandé papier, sauf exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l'article L100 du Code des Postes et Communications électroniques, l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandé s'il satisfait à deux conditions : être qualifié au sens prévu par le règlement eIDAS (article 44), et satisfaire à certaines conditions prévues par le décret qui vient de paraître (décret 2018-347).

La qualification du service d'envoi de recommandés électroniques résulte de l'évaluation de sa conformité à des critères publiés par l'ANSSI. Mais il faut bien noter que les deux conditions précitées sont nécessaires afin qu'un recommandé electronique produise les mêmes effets qu'un recommandé papier, notamment lorsque l'usage du recommandé résulte d'une obligation légale : il faut également que les conditions prévues par le décret soient remplies, ce qui ne sera possible pour aucun service, fût-il qualifié, avant le 1er janvier 2019.

Le décret comprend des dispositions précises relatives notamment à l'identification de l'expéditeur et du destinataire.

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