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Ordonnance 2017-426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique : une fausse bonne nouvelle

L’apport essentiel de l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017, outre le déplacement de l’article L136 du CPCE vers l’article L102 du même code, est de prévoir la construction d’un dispositif de certification en matière d’identification électronique sous l’égide de l’ANSSI. Comme précisé dans le Rapport au Président, ce dispositif a pour objectif de bâtir un cadre national pour l’identité électronique, venant compléter et préciser les dispositions européennes en permettant la certification de moyens qui ne sont pas nécessairement présumés fiables au sens du droit français, c'est à dire correspondent au niveau de garantie élevé du Règlement eIDAS.

Le caractère positif de cette actualité, sensée apportée de la confiance aux utilisateurs, doit être fortement relativisé

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Le DPO a-t-il une responsabilité pénale ?

De nombreuses entreprises françaises vont devoir désigner un DPO (Data Protection Officer) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. En cas de violation du RGPD, des sanctions financières très élevées pourront être infligées aux entreprises responsables de traitement. En addition, la future Loi Informatique et Libertés françaises reconduira certainement les sanctions pénales existantes.

La question de la responsabilité pénale du DPO est donc souvent posée.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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L’apport essentiel de l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017, outre le déplacement de l’article L136 du CPCE vers l’article L102 du même code, est de prévoir la construction d’un dispositif de certification en matière d’identification électronique sous l’égide de l’ANSSI. Comme précisé dans le Rapport au Président, ce dispositif a pour objectif de bâtir un cadre national pour l’identité électronique, venant compléter et préciser les dispositions européennes en permettant la certification de moyens qui ne sont pas nécessairement présumés fiables au sens du droit français, c'est à dire correspondent au niveau de garantie élevé du Règlement eIDAS.

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Le DPO a-t-il une responsabilité pénale ?

De nombreuses entreprises françaises vont devoir désigner un DPO (Data Protection Officer) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. En cas de violation du RGPD, des sanctions financières très élevées pourront être infligées aux entreprises responsables de traitement. En addition, la future Loi Informatique et Libertés françaises reconduira certainement les sanctions pénales existantes.

La question de la responsabilité pénale du DPO est donc souvent posée.

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