Parution du décret d'application de la loi CNIL3

Le décret d'application de la loi "CNIL3", qui intègre le RGPD et la directive 2016/680 sur les traitements de données dans le cadre d'infractions pénales, est paru le 1er août 2018 (décret n°2018-687).

Ce décret comprend des dispositions très diverses, concernant tant le RGPD que la directive 2016/680.

Certaines d'entre elles, passées en revue ci-après, revêtent un intérêt pratique certain.

RGPD et information des personnes : un nouveau métier ?

Le RGPD a renforcé le droit à l'information des personnes sur les traitements de données personnelles dont elles font l'objet. Cette information devient plus complète et plus précise tout en devant être fournie de façon "concise, transparente, compréhensible et facilement accessible".

La CNIL a publié sur son site des explications claires et pragmatiques sur la façon de procéder, qui permetttent d'appréhender la complexité de l'exercice : il faut être concis, mais en même temps il y a beaucoup d'information à fournir... il faut être compréhensible mais en même temps les concepts sont complexes et le vocabulaire abscons... il faut être "transparent" et sur ce point la CNIL ne s'engage pas trop car le point de savoir jusqu'où va cette transparence s'ouvre sur un abîme de perplexité.

Le groupe ex- "article 29" (maintenant rebaptisé European Data Protection Board), a publié un guide indtitulé "guidelines on transparency" , actuellement disponible uniquement en anglais, qui pousse très loin dans le détail le niveau d'information qu'il conviendrait de fournir aux personnes concernées.

Coffre-fort électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art.87) avait posé les grands principes du service de coffre-fort numérique.

 Le décret de mise en application, très attendu par les acteurs du secteur, est paru le 30 mai 2018.

Ses dispositions seront intégrées dans la partie réglementaire du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE), qui comprend déjà dans sa partie législative (art. L103) les dispositions générales sur ses fonctionnalités introduites par la loi pour une république numérique.

Voici les principaux apports de ce décret.