Un nouveau décret paru le 5 octobre 2018 vient s'ajouter à l'arsenal législatif et réglementaire encadrant le service de coffre-fort numérique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le service de coffre-fort numérique est spécifique à la France et ne résulte pas d'une réglementation européenne. Il fût initialisé par la Loi pour une République Numérique, et est maintenant codifié au Code des postes et communications électronique à l'article L103.
Cet article définit le service, et soumet à la parution d'un décret d'application ses modalités de mise en oeuvre et de certification par l'Etat, ainsi que la possibilité donnée à l'utilisateur de récupérer ses documents.
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Le décret d'application de la loi "CNIL3", qui intègre le RGPD et la directive 2016/680 sur les traitements de données dans le cadre d'infractions pénales, est paru le 1er août 2018 (décret n°2018-687).
Ce décret comprend des dispositions très diverses, concernant tant le RGPD que la directive 2016/680.
Certaines d'entre elles, passées en revue ci-après, revêtent un intérêt pratique certain.
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Le RGPD a renforcé le droit à l'information des personnes sur les traitements de données personnelles dont elles font l'objet. Cette information devient plus complète et plus précise tout en devant être fournie de façon "concise, transparente, compréhensible et facilement accessible".
La CNIL a publié sur son site des explications claires et pragmatiques sur la façon de procéder, qui permetttent d'appréhender la complexité de l'exercice : il faut être concis, mais en même temps il y a beaucoup d'information à fournir... il faut être compréhensible mais en même temps les concepts sont complexes et le vocabulaire abscons... il faut être "transparent" et sur ce point la CNIL ne s'engage pas trop car le point de savoir jusqu'où va cette transparence s'ouvre sur un abîme de perplexité.
Le groupe ex- "article 29" (maintenant rebaptisé European Data Protection Board), a publié un guide indtitulé "guidelines on transparency" , actuellement disponible uniquement en anglais, qui pousse très loin dans le détail le niveau d'information qu'il conviendrait de fournir aux personnes concernées.
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